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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 12 juin 2012 modifiant l'arrêté du 15 février 2012 portant délégation de signature)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 12 juin 2012 modifiant l'arrêté du 15 février 2012 portant délégation de signature)


L'article 1er de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. François Séners, secrétaire général du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs du Conseil d'Etat et à la gestion et à l'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 1 000 000 € hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, et à l'exécution du budget de ces juridictions et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 1 000 000 € hors taxes. »