Article 2 AUTONOME (Ordonnance n° 2012-809 du 13 juin 2012 relative aux systèmes de transport intelligents)

Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.