Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 juin 2012 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2008 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe « contrôle et exploitation aériens »)

L'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les ordonnateurs secondaires mentionnés à l'article 3 peuvent déléguer leur signature aux fonctionnaires et agents de leurs services. »