Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 juin 2012 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2008 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe « contrôle et exploitation aériens »)

L'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Sont désignés en qualité d'ordonnateurs secondaires du budget annexe " contrôle et exploitation aériens ” pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de leur service :
― le chef du service des systèmes d'information et de la modernisation ;
― le chef du service technique de l'aviation civile ;
― le chef du service national d'ingénierie aéroportuaire ;
― le chef du service de gestion des taxes aéroportuaires. »