Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 juin 2012 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale)

Au quatrième alinéa de l'article 11-2, les mots : « à l'aide du modèle présenté en annexe 5 » sont remplacés par les mots : « à l'aide du modèle CERFA n° 13985 publié sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture ».