Article 4 AUTONOME (Arrêté du 24 mai 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L61 de la base de défense de Phalsbourg)

Pour l'organisme ou antenne d'organisme suivant :
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Metz, antenne de Bitche,
les compétences du présent comité sont restreintes aux seuls sujets communs à l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.