Articles

Article AUTONOME (Arrêté du 1er juin 2012 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférente à l'année 2011, conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail)

Article AUTONOME (Arrêté du 1er juin 2012 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférente à l'année 2011, conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail)



Contribution à la formation professionnelle de non-salariés (année 2010)
FIF-PL
FAF-PM
AGEFICE
TOTAL

Premier versement (arrêté du 18 avril 2011)
20 337 527,00
4 758 000,00
20 657 325,00
45 752 850,00

Versement du solde (arrêté du 19 septembre 2011)
4 581 668,91
1 293 251,97
3 145 514,90
9 020 435,78

Total : répartition de la contribution au titre de l'année 2010
24 919 193,91
6 051 251,97
23 802 839,90
54 773 285,78

Clés de répartition constatées
45,49 %
11,05 %
43,46 %
100,00 %


Acompte au titre de l'année 2010 sur la base de 80 % des sommes versées au titre de l'année 2010
(convention ACOSS/FAF du 24 mars 2006)


(en euros)
FIF-PL
FAF-PM
AGEFICE
TOTAL

Montant collecté (N ― 2) brut hors frais de gestion : année 2009 (a)
 
 
 
56 177 729,01

Taux de l'acompte : 80 % (b)
 
 
 
80,00 %

Montant de l'acompte brut à reverser (a) × (b)
 
 
 
44 942 183,21

Acompte brut réparti sur la base des clés de répartition constatées au titre de l'année 2010
20 444 199,15
4 966 111,24
19 531 872,82
44 942 183,21

Arrondi à la dizaine de milliers d'euros la plus proche
20 444 000,00
4 966 000,00
19 532 000,00
44 942 000,00

Frais de gestion (2,50 %)
― 511 100,00
― 124 150,00
― 488 300,00
― 1 123 550,00

Acompte net
19 932 900,00
4 841 850,00
19 043 700,00
45 752 850,00


Sur ce montant total net à répartir, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :
― au fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 104, rue de Miromesnil, 75384 Paris Cedex 08, une somme de 19 932 900 euros (dix-neuf millions neuf cent trente-deux mille neuf cents euros) ;
― au fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 14, rue Fontaine, 75009 Paris, une somme de 4 841 850 euros (quatre millions huit cent quarante et un mille huit cent cinquante euros) ;
― à l'Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 15, rue de Rome, 75008 Paris, une somme de 19 043 700 euros (dix-neuf millions quarante-trois mille sept cents euros).