Article AUTONOME (Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte (rectificatif))

Rectificatif au Journal officiel du 1er juin 2012, édition électronique, texte n° 5, et édition papier, page 9447, article 3, 1re colonne :
Après « Section 5 "Contentieux de la tarification sanitaire et sociale”, ajouter :
« Art. L. 543-5. ― Pour l'application du titre V : ».
Après « Section 6 "Financement de la protection judiciaire des majeurs”, ajouter :
« Art. L. 543-6. ― Pour l'application du titre VI : ».
Après « Chapitre IV "Adaptation du livre IV” « Section 1 "Assistants de service social” « Art. L. 544-1. ― Pour l'application du titre Ier du livre IV : », supprimer : « I. ― ».