Articles

Article 3 AUTONOME (Délibération n° 237 du 31 mai 2012 autorisant le traitement automatisé des données relatives à la localisation des sportifs appartenant au groupe cible de l'agence)

Article 3 AUTONOME (Délibération n° 237 du 31 mai 2012 autorisant le traitement automatisé des données relatives à la localisation des sportifs appartenant au groupe cible de l'agence)


Ainsi qu'il est dit à l'article L. 232-15 du code du sport, sont seuls susceptibles d'être astreints à une obligation de localisation destinée à permettre la réalisation de contrôles inopinés mentionnés au 3° du I de l'article L. 232-15 dudit code :
a) Les sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou sur la liste des sportifs Espoir, ou les sportifs ayant été inscrits sur une de ces listes au moins une année durant les trois dernières années ;
b) Les sportifs professionnels licenciés des fédérations agréées ou ayant été professionnels au moins une année durant les trois dernières années ;
c) Les sportifs qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour méconnaissance de la législation sur la lutte contre le dopage, lors des trois dernières années.