Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 23 mai 2012 portant cessation de fonctions d'un rapporteur général adjoint des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 23 mai 2012 portant cessation de fonctions d'un rapporteur général adjoint des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.