Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 23 mai 2012 portant cessation de fonctions d'un rapporteur général adjoint des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 23 mai 2012 portant cessation de fonctions d'un rapporteur général adjoint des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Il est mis fin aux fonctions de rapporteur général adjoint des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Sébastien Soriano à compter du 18 mai 2012.