Article 7 AUTONOME (Arrêté du 31 mai 2012 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2012)

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.