Article 29 AUTONOME (Décision du 5 juin 2012 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication))

Délégation est donnée à M. Michel Patrice Moreau, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des projets métiers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des projets métiers.