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Article 18 AUTONOME (Décision du 5 juin 2012 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication))

Article 18 AUTONOME (Décision du 5 juin 2012 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication))


Délégation est donnée à Mme Pascale Silbermann, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.