Article 13 AUTONOME (Décision du 5 juin 2012 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication))

Délégation est donnée à M. Philippe Viollet, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du responsable de la mission ministérielle de pilotage et de convergence des réseaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la mission ministérielle de pilotage et de convergence des réseaux.