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Article AUTONOME (Arrêté du 24 mai 2012 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judicaire de la jeunesse Grand-Est)

Article AUTONOME (Arrêté du 24 mai 2012 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judicaire de la jeunesse Grand-Est)



A N N E X E
I. ― Fermetures de services donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service
pour « fermeture » (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)




SERVICE CONCERNÉ

CONDITIONS DE VERSEMENT

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Haut-Rhin.

Mutation ou déplacement des agents de la direction à compter du 1er septembre 2011.


II. ― Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service
pour « fermeture » (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)




SERVICE CONCERNÉ

CONDITIONS DE VERSEMENT

Etablissement de placement éducatif et d'insertion du Haut-Rhin, unité éducative d'hébergement diversifié de Mulhouse.

Mutation ou déplacement des agents effectué(e) entre le 1er septembre 2011 et le 31 août 2012.