En application de l'article L. 212-14 du code de la mutualité, est constatée la caducité des agréments accordés à l'union Viasanté UDSMA (SIREN : 308 187 392), dont le siège social se situe 10, rue de la Madeleine, 12023 Rodez Cedex 09, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
― branche 1 : maladie ;
― branche 2 : accidents ;
― branche 20 : vie-décès ;
― branche 21 : nuptialité-natalité.