Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 mai 2012 portant délégation de signature (secrétariat général du comité interministériel des villes))

Délégation est donnée à M. Pascal Florentin, secrétaire général adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre en charge de la ville, tous actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exception des décrets et des arrêtés.