Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 mai 2012 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense)

Le montant maximal de l'avance consentie à la régie instituée à l'article 1er est fixé à 250 000 €.