Article 1 AUTONOME (Arrêté du 30 mai 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978))

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, les dispositions de l'avenant n° 11 du 8 décembre 2011 relatif à la mise en conformité du champ d'application, à la convention collective nationale susvisée.