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Article 1 AUTONOME (Décision du 4 juin 2012 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service central automobile))

Article 1 AUTONOME (Décision du 4 juin 2012 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service central automobile))


Délégation est donnée à M. Marc HOURS, commissaire divisionnaire de police, chef du service central automobile, et à M. Jean-Marc PANNIER, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante du service central automobile, notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses du budget du service central automobile.