Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 mai 2012 portant création d'une maison de justice et du droit à Saint-Jean-de-Maurienne et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire)

Il est créé une maison de justice et du droit à Saint-Jean-de-Maurienne, dans le ressort du tribunal de grande instance d'Albertville.