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Article 2 AUTONOME (Décision du 29 mai 2012 portant délégation de signature (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires))

Article 2 AUTONOME (Décision du 29 mai 2012 portant délégation de signature (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires))


L'article 7 de la décision du 3 décembre 2010 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme Florence Verrier, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des programmes budgétaires et des établissements publics. »