M. Frédéric Lacave, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
M. Pierre Levallois, commissaire général de division, MM. Renaud Houssaye, Bruno Joly, Fabrice Pothier, Edouard Guillermoz, Serge Maurel et Yves Mérian, administrateurs civils, M. Constant Hardy, ingénieur général des mines, et MM. Didier Paule et Jacques Thomas, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou conventions.