I. ― A l'article L. 331-2, les mots : « situées dans les départements d'outre-mer et mentionnées par l'article L. 128-3 » sont remplacés par les mots : « situées en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique ou à La Réunion et mentionnées à l'article L. 181-4 ainsi que celles situées à Mayotte et mentionnées à l'article L. 182-16 ».
II. ― A l'article L. 331-5, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
III. ― Il est créé, au sein du livre III, un titre VII intitulé : « Dispositions particulières à l'outre-mer » comportant trois chapitres :
1° Le chapitre Ier intitulé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon » comprend deux sections :
― la section 1 intitulée : « Dispositions communes » qui comprend cinq articles numérotés L. 371-1 à L. 371-5 ;
― la section 2 intitulée : « Gestion des risques en agriculture » comportant vingt-six articles numérotés L. 371-6 à L. 371-31 ;
2° Le chapitre II intitulé : « Chapitre II. ― Mayotte », qui comprend douze articles numérotés L. 372-1 à L. 372-12 ;
3° Le chapitre III intitulé : « Chapitre III. ― Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna » qui comprend six articles numérotés L. 373-1 à L. 373-6.
IV.-1° Les articles L. 314-2 et L. 314-3 deviennent respectivement les articles L. 371-1 et L. 371-2 ;
2° L'article L. 314-2 devenu l'article L. 371-1 est ainsi modifié : les mots : « aux départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
3° L'article L. 314-3 devenu l'article L. 371-2 est ainsi modifié : le mot : « départemental » est supprimé et après les mots : « du département » sont insérés les mots : « ou de la collectivité ».
V. ― Les articles L. 328-1, L. 328-1-1 et L. 328-2 deviennent respectivement les articles L. 371-3, L. 371-4 et L. 371-5 ; dans ces articles, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon » et les mots : « desdits départements » sont remplacés par les mots : « ou des conseils territoriaux ».
VI. ― Les articles L. 362-1 à L. 362-26 deviennent respectivement les articles L. 371-6 à L. 371-31.
VII. ― 1° L'article L. 314-5 devient l'article L. 372-2 ; les III et IV de cet article sont abrogés ;
2° L'article L. 328-4 devient l'article L. 372-4 et est ainsi modifié : au I, les mots : « garanti mahorais » sont remplacés par les mots : « défini à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte », le II est abrogé et le III devient le II.
VIII. ― 1° L'article L. 314-4 devient l'article L. 373-1 ; à cet article, les mots : « et à Mayotte » sont supprimés ;
2° Les articles L. 328-3, L. 328-5, L. 328-6 et L. 328-7 deviennent respectivement les articles L. 373-2, L. 373-3, L. 373-4 et L. 373-5 ;
3° L'article L. 355-1 devient l'article L. 373-6.
IX. ― Les sections 2 et 3 du chapitre IV du titre Ier, le chapitre VIII du titre II, le chapitre V du titre V et le chapitre II du titre VI du même code sont abrogés.