Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte)

Le code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :
1° A l'article L. 713-3, la référence à l'article L. 136-3 du code du travail est remplacée par la référence à l'article R. 2272-10 du même code ;
2° A l'article L. 715-1 du présent code, la référence à l'article L. 211-1 du code du travail est remplacée par la référence aux articles L. 4153-1 à L. 4153-3 et L. 4153-5 du même code, la référence à l'article L. 212-13 du code du travail est remplacée par la référence aux articles L. 3162-1 et L. 3162-2 du même code, la référence à l'article L. 212-14 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 3162-3 du même code, les références aux articles L. 213-7 à L. 213-10 du code du travail sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 3162-2, L. 3163-1, L. 3164-1 et L. 3163-3 du même code ;
3° A l'article L. 712-2-1 du présent code, la référence à l'article L. 124-4-6 du code du travail est remplacée par les références aux articles L. 1251-21 à L. 1251-23 du même code ;
4° A l'article L. 718-1 du présent code, la référence à l'article L. 432-8 du code du travail est remplacée par les références aux articles L. 2323-83 à L. 2323-87 du même code.