Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte)

L'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée est ainsi modifiée :
1° L'article 63 est ainsi rédigé :
« Art. 63.-L'article 27 n'est pas applicable à Mayotte. » ;
2° L'article 64 est abrogé ; l'abrogation du II de cet article prend effet au 1er juillet 2012.