Le livre VII du code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :
1° Il est créé untitre Ier intitulé : « Dispositions générales » et regroupant les articles L. 711-1 à L. 711-10 ;
2° L'intitulé du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Objectifs, financement et institutions de la formation professionnelle » ;
3° A l'article L. 711-1-1, la mention : « I » précédent le premier alinéa est supprimée et les dixième à dix-huitième alinéas sont supprimés ;
4° Les articles L. 711-4 et L. 711-4-1 sont abrogés.