Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme)

Au troisième alinéa de l'article L. 160-6-1 :
1° Les mots : « Dans les départements d'outre-mer, » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte » ;
2° Après les mots : « définie par l'article L. 5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques » sont insérés les mots : « et, à Mayotte, par l'article L. 5331-4 de ce code, ».