Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte)

Le code du travail applicable à Mayotteest ainsi modifié :
1° A l'article L. 122-48-1, la référence : « L. 543-2 » est remplacée par la référence : « L. 123-1 » ;
2° Aux articles L. 328-2, L. 328-13 et L. 328-14, la référence : « L. 545-2 » est remplacée par la référence : « L. 146-9 » ;
3° A l'article L. 328-2, la référence : « L. 545-3 » est remplacée par la référence : « L. 241-3 ».