Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte)

L'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, les mots : « du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales concerné » sont remplacés par les mots : « de l'autorité compétente de l'Etat » ;
2° Au septième alinéa, après les mots : « y compris celles qui sont versées dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du même code » sont ajoutés les mots : « ainsi que celles versées à Mayotte ; ».