Le chapitre IX du titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles devient la section 6 du chapitre II du même titre, intitulée « Lutte contre la pauvreté et les exclusions », et est modifié conformément aux dispositions suivantes :
1° A l'article L. 549-1, qui devient l'article L. 542-6, les mots : « du chapitre II du titre VI du livre II » sont remplacés par les mots : « du titre VI du livre II » ;
2° Avant le premier alinéa de l'article L. 542-6, sont insérées les dispositions suivantes :
« I. ― Les articles L. 261-1, L. 261-2, L. 261-3 sont remplacés par un article L. 261-1 ainsi rédigé :
« " Art. L. 261-1. ― L'aide au logement en vigueur à Mayotte est celle prévue par l'article 10 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte. ” » ;
3° Les I à XXI deviennent respectivement les II à XXII et les XXII et XXIII deviennent les XXIV et XXV ;
4° Il est rétabli un XXIII ainsi rédigé :
« XXIII. ― A l'article L. 262-47, les mots : " à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " au conseil d'orientation pour la gestion des prestations familiales à Mayotte mentionné au III de l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ” ;
5° L'article L. 542-6 est complété par les dispositions suivantes :
« XXVI. ― Le quatrième alinéa de l'article L. 263-2 n'est pas applicable.
« XXVII. ― Les articles L. 263-3 et L. 263-4 ne sont pas applicables.
« XXVIII. ― L'article L. 264-1 est ainsi modifié :
« 1° Les mots : " à l'exception de l'aide médicale de l'Etat mentionnée à l'article L. 251-1, ” sont remplacés par les mots : " à l'exception de la prise en charge des frais, mentionnée à l'article L. 542-5, ” ;
« 2° Au troisième alinéa, les mots : " de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et ” sont supprimés et les mots : " respectivement aux articles L. 232-1, L. 245-1 et L. 262-1 ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 262-1 ”.
« XXIX. ― Au dernier alinéa de l'article L. 264-2, les mots : " prévus au titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ” sont remplacés par les mots : " délivrés en application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ”.
« XXX. ― A l'article L. 264-10, les mots : " en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ” sont remplacés par les mots : " en application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ” ».
6° L'article L. 549-2 est abrogé.