Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte)

L'intitulé du titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles devient « Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion ».