Article R621-3 AUTONOME (Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution)

Pour l'application des articles R. 221-34 et R. 221-60 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : « à la mairie de la commune » et les mots : « à la mairie » sont remplacés par les mots : « au conseil territorial de la collectivité ».