Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution)

L'article R. 3252-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces règles de compétence sont d'ordre public. »