Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution)

Au premier alinéa de l'article 1324 du code de procédure civile, après les mots : « peut autoriser » sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1325, ».