Article 2 AUTONOME (Décision n° 2012-VP-37 du 14 mai 2012 portant habilitation de la société ACTUARIS à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales)
La présente décision sera notifiée à la société ACTUARIS. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.