Article 2 AUTONOME (Décision n° 2012-321 du 10 mai 2012 autorisant la SAS RTV Multicom à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Voltage)

Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 2012 au 3 septembre 2017. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.