Articles

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2012-261 du 24 avril 2012 mettant en demeure la société France Télévisions)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2012-261 du 24 avril 2012 mettant en demeure la société France Télévisions)


La société France Télévisions est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 35 de son cahier des charges, fixé par le décret du 23 juin 2009 susvisé.