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Article 1 AUTONOME (Décision du 29 mai 2012 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 1 AUTONOME (Décision du 29 mai 2012 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


Délégation est donnée à Mme Geneviève Frouté, inspecteur divisionnaire hors classe, Mme Valérie Denhez-Dichamp et M. Franck Rassu, inspecteurs divisionnaires de classe normale, Mme Marie-Paule Trouvé, inspecteur des finances publiques, et Mme Isabelle Gueret, contrôleur principal des finances publiques, à l'effet de signer dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, tous les actes et décisions relatifs aux attributions du département comptable ministériel, en application des textes précités.