Article 1 AUTONOME (Décision du 23 mai 2012 fixant le calendrier et les périodes de dépôt pour l'année 2012, la forme et le contenu des demandes de visa des publicités pour les médicaments à usage humain)

Les demandes de visa prévues à l'article L. 5122-9 susvisé s'effectuent pour l'année 2012 selon les périodes de dépôt suivantes :
Du 1er au 15 juin.
Du 1er septembre au 31 octobre.