Le numéro interne de référencement prévu pour les produits mentionnés aux articles L. 5122-14, R. 5134-11 et R. 5134-15 est composé de 5 séquences définies comme suit :
― 2 derniers chiffres de l'année de dépôt ;
― 2 chiffres du mois de dépôt ;
― la dénomination du produit (40 caractères max). Dans le cas de dossiers concernant une gamme de produits ou des produits différents, une seule dénomination est à renseigner ;
― 2 lettres caractérisant le type de dépôt (PP pour les produits visés à l'article L. 5122-14, /PR pour les produits visés aux articles R. 5134-11 et R. 5134-15) ;
― 3 chiffres correspondant à une numérotation spécifique incrémentée de 1 en 1, à partir de 001, par produit et par mois de dépôt. Cette numérotation est établie par le demandeur lui-même.