Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de la performance et des méthodes de la direction des services judiciaires à :
1. Mme Nadine Perrin, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la performance ;
2. Mme Stéphanie Houdayer, greffière en chef, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques des services judiciaires.