Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires à :
1. M. Ludovic André, magistrat, dans la limite des attributions du bureau de la mobilité interne, de l'évaluation et de la valorisation des compétences ;
2. Mme Natacha Pinoy, magistrate, dans la limite des attributions du bureau d'appui et de suivi des mobilités externes et des nominations en administrations centrales et outre-mer ;
3. Mme Claire Allain-Feydy, magistrate, Mme Hélène Volant, magistrate, Mme Stéphanie Mongay, magistrate, et Mme Sandrine Bourdin, magistrate, dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie ;
4. Mme Catherine Brunet, magistrate, et Mme Bénédicte Djikpa, magistrate, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales.