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Article 2 AUTONOME (Décret n° 2012-773 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du redressement productif)

Article 2 AUTONOME (Décret n° 2012-773 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du redressement productif)


I. ― Le ministre du redressement productif a autorité sur la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
II. ― Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre du redressement productif a autorité sur le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, il a autorité sur :
― la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
― le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
― le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
― le médiateur des ministères économiques et financiers.
Pour l'exercice de ses attributions, il a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, sur le service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat. Les modalités d'exercice de cette autorité conjointe sont précisées par arrêté du Premier ministre.
III. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives aux matières premières et aux mines, le ministre du redressement productif dispose de la direction générale de l'énergie et du climat, de la direction générale de la prévention des risques et de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
IV. ― Pour l'exercice de ses attributions en matière de développement de l'économie numérique, le ministre du redressement productif a autorité sur la délégation aux usages de l'internet et dispose de la direction générale des médias et des industries culturelles.
V. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du redressement productif dispose :
― de la direction générale du Trésor ;
― de la direction générale des finances publiques ;
― de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
― de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
― du service du contrôle général économique et financier ;
― de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
― de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
― de la direction générale pour la recherche et l'innovation ;
― du Centre d'analyse stratégique.
VI. ― Le ministre du redressement productif fait appel, en tant que de besoin, à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires.
Il peut faire appel à la direction générale de l'aviation civile, pour les besoins de la politique des filières industrielles.