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Article 12 AUTONOME (Arrêté du 22 mai 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile))

Article 12 AUTONOME (Arrêté du 22 mai 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile))


Délégation est donnée à M. Christian Soler, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et à Mme Michèle Sédano, inspectrice des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de gestion des taxes aéroportuaires.