Article 5 AUTONOME (Arrêté du 18 mai 2012 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français de Libye-antenne de Benghazi)

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 30 000 euros ;
Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 60 000 euros.