Article 4 AUTONOME (Arrêté du 18 mai 2012 relatif aux régies de recettes et d'avances auprès de certains établissements culturels en Espagne)

L'ambassadeur de France en Espagne est chargé de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté prend effet au 1er janvier 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.