Articles

Article 1 AUTONOME (Décision du 16 mai 2012 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 1 AUTONOME (Décision du 16 mai 2012 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


Mme Florence Sevin-Davies, contrôleure générale, chef du département du contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour les visas et avis sur les actes contrôlés, en application du décret du 27 janvier 2005 et de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisés.