Délégation permanente est donnée à Mme Aude Muscatelli, qui exerce les fonctions de secrétaire générale à compter du 15 mai 2012, à l'effet de signer, au nom du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et dans les limites de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à l'exécution de sa mission, à l'exclusion des décisions relatives aux rapports de visite adressés aux ministres en application de l'article 9 de la loi du 30 octobre 2007, aux recommandations, avis et propositions mentionnés à l'article 10 et au rapport annuel.